Information et recours des entreprises privées au forfait mobilités durables

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 18/04/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'information et le recours des entreprises privées au forfait mobilités durables (FMD).

Selon le troisième baromètre du FMD, seulement un tiers des employeurs privés ont connaissance de ce dispositif introduit par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. D'après ce baromètre, seulement 29 % des employeurs privés l'ont déjà déployé. Il s'agirait, à 43 %, d'entreprises ayant entre 10 et 49 salariés et, à 45 %, d'entreprises ayant entre 50 et 249 salariés.

D'après ce baromètre, l'une des raisons du faible taux de déploiement du FMD serait liée à la complexité de sa mise en oeuvre. En effet, 80 % des entreprises ayant répondu à l'enquête indiquent avoir rencontré des difficultés, tout particulièrement pour rassembler les pièces exigées par l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), et par incompréhension ou manque d'information concernant les règles de contrôle de l'usage de ce forfait. Par ailleurs, 51 % des répondants indiquent que la création d'un titre mobilité sur le modèle des titres-restaurant faciliterait la mise en place du FMD dans leur entreprise.

Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de favoriser le déploiement du forfait mobilités durables dans les entreprises privées.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1628

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports